Section I – Constitution
Section II – Réunion d'organisation
Section I – Nom
Section II – Siège
Section III – Livres et documents
§ 1 – Dispositions générales
§ 2 – Dispositions particulières à certaines sociétés
Section I – Capital-actions
§ 1 - Dispositions générales
§ 2 – Émission d'actions
§ 3 – Actions avec ou sans certificat
§ 4 – Compte de capital-actions émis et payé
§ 5 – Actions impayées
§ 6 – Transferts d'actions
§ 7 – Modifications au capital-actions
Section II – Maintien du capital-actions
§ 1 – Acquisition d'actions
§ 2 – Augmentation et réduction du capital-actions
§ 3 – Déclaration et paiement de dividendes
Section I – composition du conseil d'administration
Section II – Fonctions et pouvoirs du conseil d'administration
Section III – Devoirs des administrateurs et dirigeants
§ 2 – Présomption de conduite prudente et diligente
§ 3 – Dénonciation d'intérêt
Section IV – Réunions du conseil d'administration
Section V – Fin du mandat d'un administrateur et vacance au sein du conseil d'administration
Section VI – Responsabilité des administrateurs
§ 1 – Salaires impayés des employés
§ 2 – Actes interdits
§ 3 – Exonération de responsabilité
Section VII – Indemnisation et assurance de la responsabilité
Section I – Assemblée annuelle
§ 1 – Convocation
§ 2 – Procurations
§ 3 – Déroulement de l'assemblée
§ 4 – Vote par catégorie
§ 5 – Pouvoirs du tribunal
§ 6 – Proposition d'actionnaires
Section II – Assemblée extraordinaire
Section III – Convention unanime des actionnaires
Section IV – Protection contre une opération d'expulsion
Section V – Responsabilité des actionnaires
Section I – États financiers
Section II – Vérificateur
Section I – Modification des statuts
Section II – Correction des statuts
§ 2 – Correction des statuts à l'initiative du conseil d'administration
§ 3 – Correction d'erreurs manifestes à la demande du représentant de la société
Section III – Refonte des statuts
Section IV – Annulation des statuts
Section I – Dispositions générales
Section II – Fusion ordinaire
Section III – Fusion simplifiée
Section IV – Statuts de fusion
Section V – Responsabilité pour les dettes
Section I – Continuation sous le régime de la présente loi
Section II – Continuation sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec
Section I – Dissolution
§ 2 – Dissolution de la société du consentement des actionnaires
§ 3 – Dissolution de la société par déclaration de l'actionnaire unique
§ 4 – Dissolution de la société du consentement du conseil d'administration
§ 5 – Déclaration de dissolution
Section II – Liquidation
§ 2 – Nomination, destitution et remplacement du liquidateur
§ 3 – Déroulement de la liquidation
§ 4 – Clôture de la liquidation
§ 5 – Liquidation sous la surveillance du tribunal
§ 6 – Arrêt de la liquidation
Section III – Reconstitution
Section 1 - Dispositions générales
§ 1 – Conditions d'existence du droit au rachat
§ 2 – Conditions d'exercice du droit au rachat et modalités du rachat
Section II – Dispositions particulières à l'exercice du droit au rachat en cas de défaut par la société d'aviser un actionnaire
Section III – Dispositions particulières à l'exercice du droit au rachat par un bénéficiaire
Section I – Conditions générales de l'acquisition
Section II – Modalités d'exercice du droit d'acquisition
Section I – Réorganisation
Section II – Arrangement
Section I – Enquêtes
Section II – Recours
§ 1 – Dispositions particulières à l'exercice de certains recours
§ 2 – Autorisation d'agir au nom d'une société
§ 3 – Redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité
§ 4 – Contestation d'élection
§ 5 – Rectification des livres
§ 6 – Corrections d'erreurs
§ 7 – Cas d'inobservation
§ 8 – Dissolution, annulation des statuts et liquidation judiciaire
Section III – Rectification de documents
“Toute action que la société qui l’a émise peut racheter unilatéralement au prix fixé dans ses statuts ou calculé conformément à ceux-ci ou qu’elle est tenue par ses statuts de racheter, à une date déterminée ou déterminable ou à la demande d’un actionnaire, au prix ainsi fixé ou calculé.”
“Tout détenteur d’actions inscrit au registre des valeurs mobilières d’une société, y compris un représentant de l’actionnaire.”
“Les relations, autres que d’entreprise, entre la société, les personnes morales du même groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants.”
“Le titulaire d’un titre intermédié, à l’exception d’un intermédiaire en valeurs mobilières, au sens donné à ces termes par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002), sur une valeur mobilière émise par une société, ainsi que tout autre titulaire de droits sur une valeur mobilière inscrite au […]
“Le fait pour une personne de détenir des actions d’une personne morale lui donnant le droit d’en élire la majorité des administrateurs.”
“Le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration.”
“Un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).”
“Une personne morale contrôlée par une autre personne morale ou par des personnes morales contrôlées par cette dernière; la filiale d’une personne morale qui est elle-même filiale d’une autre personne morale est réputée filiale de cette autre personne morale.”
“Des personnes morales dont l’une est filiale de l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne.”
“Toute personne morale, tout groupement de personnes ou tout groupement de biens, incluant, notamment, une organisation, une coentreprise ou une fiducie.”
“La personne morale qui contrôle une ou plusieurs autres personnes morales.”
“[…] [S]ont des personnes liées une personne et: 1° son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint, de même que ses parents et ceux de son conjoint; 2° son associé; 3° la succession ou la fiducie dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux d’un bénéficiaire ou à l’égard de […]
“Le registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).”
“Une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires.”
“Une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires.”
“Tout titre conférant des droits dans une personne morale.”
“La Cour supérieure du Québec.”
“Une action et, pour un émetteur assujetti, une débenture, une obligation et un billet négociables sur une bourse ou un marché de capitaux.”
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