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Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1

Chapitre 01 – Champ d'application et interprétation
Chapitre 02 – Constitution et organisation
Chapitre 03 – Présomptions
Chapitre 04 – Nom, siège, livres et documents
Chapitre 05 – Financement
Chapitre 06 – Administrateurs et dirigeants
Chapitre 07 – Actionnaires
Chapitre 08 – États financiers et vérificateur
Chapitre 09 – Modification, correction, refonte et annulation des statuts
Chapitre 10 – Aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles
Chapitre 11 – Fusion
Chapitre 12 – Continuation
Chapitre 13 – Dissolution, liquidation et reconstitution
Chapitre 14 – Droit au rachat d'actions
Chapitre 15 – Acquisition forcée d'actions
Chapitre 16 – Réorganisation et arrangement
Chapitre 17 – Mesures de surveillance et de contrôle
Chapitre 18 – Documents reçus ou établis par le registraire des entreprises
Chapitre 19 – Recours devant le tribunal administratif du Québec
Chapitre 20 – Dispositions réglementaires
Chapitre 21 – Dispositions pénales
Chapitre 22 – Dispositions diverses
Chapitre 24 – Dispositions transitoires et finales

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 01 – Champ d'application et interprétation

Article 1
Article 2

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 02 – Constitution et organisation

Section I – Constitution
Section II – Réunion d'organisation
- Article 11

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 03 – Présomptions

Article 12
Article 13
Article 14
Article 15

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 04 – Nom, siège, livres et documents

Section I – Nom
Section II – Siège
- Article 29
- Article 30
Section III – Livres et documents
- § 1 – Dispositions générales
- § 2 – Dispositions particulières à certaines sociétés

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 05 – Financement

Section I – Capital-actions
- § 1 - Dispositions générales
- § 2 – Émission d'actions
- § 3 – Actions avec ou sans certificat
- § 4 – Compte de capital-actions émis et payé
- § 5 – Actions impayées
- § 6 – Transferts d'actions
- § 7 – Modifications au capital-actions
Section II – Maintien du capital-actions
- § 1 – Acquisition d'actions
- § 2 – Augmentation et réduction du capital-actions
- § 3 – Déclaration et paiement de dividendes

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 06 – Administrateurs et dirigeants

Section I – composition du conseil d'administration
Section II – Fonctions et pouvoirs du conseil d'administration
Section III – Devoirs des administrateurs et dirigeants
- § 1 - Dispositions générales
  - Article 119
  - Article 120
- § 2 – Présomption de conduite prudente et diligente
  - Article 121
- § 3 – Dénonciation d'intérêt
Section IV – Réunions du conseil d'administration
Section V – Fin du mandat d'un administrateur et vacance au sein du conseil d'administration
Section VI – Responsabilité des administrateurs
- § 1 – Salaires impayés des employés
  - Article 154
- § 2 – Actes interdits
- § 3 – Exonération de responsabilité
  - Article 158
Section VII – Indemnisation et assurance de la responsabilité

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 07 – Actionnaires

Section I – Assemblée annuelle
- § 1 – Convocation
- § 2 – Procurations
- § 3 – Déroulement de l'assemblée
- § 4 – Vote par catégorie
  - Article 191
  - Article 192
- § 5 – Pouvoirs du tribunal
  - Article 193
- § 6 – Proposition d'actionnaires
Section II – Assemblée extraordinaire
Section III – Convention unanime des actionnaires
Section IV – Protection contre une opération d'expulsion
Section V – Responsabilité des actionnaires
- Article 224

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 08 – États financiers et vérificateur

Section I – États financiers
Section II – Vérificateur

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 09 – Modification, correction, refonte et annulation des statuts

Section I – Modification des statuts
Section II – Correction des statuts
- § 1 - Dispositions générales
- § 2 – Correction des statuts à l'initiative du conseil d'administration
- § 3 – Correction d'erreurs manifestes à la demande du représentant de la société
Section III – Refonte des statuts
Section IV – Annulation des statuts

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 10 – Aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles

Article 271
Article 272
Article 273
Article 274
Article 275

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 11 – Fusion

Section I – Dispositions générales
Section II – Fusion ordinaire
Section III – Fusion simplifiée
- Article 281
- Article 282
Section IV – Statuts de fusion
Section V – Responsabilité pour les dettes
- Article 287

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 12 – Continuation

Section I – Continuation sous le régime de la présente loi
Section II – Continuation sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 13 – Dissolution, liquidation et reconstitution

Section I – Dissolution
- § 1 - Dispositions générales
- § 2 – Dissolution de la société du consentement des actionnaires
- § 3 – Dissolution de la société par déclaration de l'actionnaire unique
- § 4 – Dissolution de la société du consentement du conseil d'administration
  - Article 316
- § 5 – Déclaration de dissolution
Section II – Liquidation
- § 1 - Dispositions générales
  - Article 323
  - Article 324
- § 2 – Nomination, destitution et remplacement du liquidateur
- § 3 – Déroulement de la liquidation
- § 4 – Clôture de la liquidation
- § 5 – Liquidation sous la surveillance du tribunal
- § 6 – Arrêt de la liquidation
Section III – Reconstitution

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 14 – Droit au rachat d'actions

Section 1 - Dispositions générales
- § 1 – Conditions d'existence du droit au rachat
- § 2 – Conditions d'exercice du droit au rachat et modalités du rachat
Section II – Dispositions particulières à l'exercice du droit au rachat en cas de défaut par la société d'aviser un actionnaire
Section III – Dispositions particulières à l'exercice du droit au rachat par un bénéficiaire

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 15 – Acquisition forcée d'actions

Section I – Conditions générales de l'acquisition
Section II – Modalités d'exercice du droit d'acquisition

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 16 – Réorganisation et arrangement

Section I – Réorganisation
Section II – Arrangement

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 17 – Mesures de surveillance et de contrôle

Section I – Enquêtes
Section II – Recours
- § 1 – Dispositions particulières à l'exercice de certains recours
- § 2 – Autorisation d'agir au nom d'une société
- § 3 – Redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité
- § 4 – Contestation d'élection
  - Article 454
  - Article 455
- § 5 – Rectification des livres
  - Article 456
  - Article 457
- § 6 – Corrections d'erreurs
  - Article 458
  - Article 459
- § 7 – Cas d'inobservation
  - Article 460
- § 8 – Dissolution, annulation des statuts et liquidation judiciaire

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 18 – Documents reçus ou établis par le registraire des entreprises

Section 1 - Dispositions générales
Section III – Rectification de documents
- Article 483
- Article 484

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 19 – Recours devant le tribunal administratif du Québec

Article 485
Article 486
Article 487

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 20 – Dispositions réglementaires

Article 489

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 21 – Dispositions pénales

Article 490
Article 491
Article 492
Article 493

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 22 – Dispositions diverses

Article 494
Article 495
Article 496

Loi sur les sociétés par actions
Chapitre 24 – Dispositions transitoires et finales

Article 715
Article 715.1
Article 716
Article 717
Article 718
Article 719
Article 720
Article 721
Article 722
Article 723
Article 724
Article 725
Article 726
Article 727
Article 728

Définitions

A B C
D E F
G H I
J K L
M N O
P Q R
S T U
V W X
Y Z

Action rachetable
“Toute action que la société qui l’a émise peut racheter unilatéralement au prix fixé dans ses statuts ou calculé conformément à ceux-ci ou qu’elle est tenue par ses statuts de racheter, à une date déterminée ou déterminable ou à la demande d’un actionnaire, au prix ainsi fixé ou calculé.”

Actionnaire
“Tout détenteur d’actions inscrit au registre des valeurs mobilières d’une société, y compris un représentant de l’actionnaire.”

Affaires internes
“Les relations, autres que d’entreprise, entre la société, les personnes morales du même groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants.”

Bénéficiaire
“Le titulaire d’un titre intermédié, à l’exception d’un intermédiaire en valeurs mobilières, au sens donné à ces termes par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002), sur une valeur mobilière émise par une société, ainsi que tout autre titulaire de droits sur une valeur mobilière inscrite au […]

Contrôle
“Le fait pour une personne de détenir des actions d’une personne morale lui donnant le droit d’en élire la majorité des administrateurs.”

Dirigeant
“Le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration.”

Émetteur assujetti
“Un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).”

Filiale
“Une personne morale contrôlée par une autre personne morale ou par des personnes morales contrôlées par cette dernière; la filiale d’une personne morale qui est elle-même filiale d’une autre personne morale est réputée filiale de cette autre personne morale.”

Groupe
“Des personnes morales dont l’une est filiale de l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne.”

Groupement
“Toute personne morale, tout groupement de personnes ou tout groupement de biens, incluant, notamment, une organisation, une coentreprise ou une fiducie.”

Personne morale mère
“La personne morale qui contrôle une ou plusieurs autres personnes morales.”

Personnes liées
“[…] [S]ont des personnes liées une personne et: 1° son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint, de même que ses parents et ceux de son conjoint; 2° son associé; 3° la succession ou la fiducie dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux d’un bénéficiaire ou à l’égard de […]

Registre des entreprises
“Le registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).”

Résolution ou résolution ordinaire
“Une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires.”

Résolution spéciale
“Une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires.”

Titre de participation
“Tout titre conférant des droits dans une personne morale.”

Tribunal
“La Cour supérieure du Québec.”

Valeur mobilière
“Une action et, pour un émetteur assujetti, une débenture, une obligation et un billet négociables sur une bourse ou un marché de capitaux.”

Ouvrages de référence

Doctrine

Corporate Law (Nicholls)

Christopher C. NICHOLLS, Corporate Law, Toronto, Emond Montgomery, 2005

Dernière modification : le 16 mars 2013 à 15 h 35 min.

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