“89. Sauf si tous les actionnaires y consentent, que leurs actions comportent ou non le droit de vote, une société qui n'est pas un émetteur assujetti doit, dans les 30 jours de l'acquisition de gré à gré qu'elle a faite de ses actions en circulation, aviser ses actionnaires : 1° du nombre d'actions qu'elle a acquises; 2° du nom des actionnaires de qui elle a acquis ces actions; 3° du prix payé pour ces actions; 4° dans le cas où la contrepartie n'est pas en argent, de la nature de cette contrepartie et de la valeur qui lui sont attribuées; 5° de tout solde dû aux actionnaires de qui elle a acquis ces actions. La société doit fournir gratuitement, à tout actionnaire qui en fait la demande, une copie de l'entente en vertu de laquelle elle s'est engagée à acquérir ses propres actions ou les a acquises.” Dernière modification : le 23 mai 2018 à 15 h 52 min.