“472. Sur réception des statuts et des autres documents exigés par la présente loi, le registraire des entreprises: 1° enregistre la date de réception des statuts; 2° établit le certificat approprié et y attribue une date; 3° dépose au registre des entreprises les statuts et le certificat y afférent ainsi que les documents qui leur sont joints; 4° transmet à la société ou à son représentant un exemplaire des statuts et du certificat.” Dernière modification : le 24 mai 2018 à 13 h 17 min.