“47. Le capital-actions de la société doit comprendre des actions comportant le droit: 1° de voter à toute assemblée des actionnaires; 2° de recevoir tout dividende déclaré; 3° de partager le reliquat des biens de la société en cas de liquidation de celle-ci. Il n'est pas nécessaire que ces droits se rattachent aux actions d'une même catégorie.” Dernière modification : le 23 mai 2018 à 14 h 01 min.