“318. La déclaration de dissolution est transmise au registraire des entreprises. La déclaration mentionne, parmi les situations suivantes, celle qui correspond à la situation dans laquelle la société se trouve: 1° le conseil d'administration de la société a exécuté les obligations de cette dernière, en a obtenu la remise ou y a pourvu autrement et, le cas échéant, que le reliquat de ses biens a été partagé; 2° les droits et obligations de la société deviennent ceux de son actionnaire unique qui en déclare la dissolution et celui-ci peut acquitter le passif de la société à échéance; 3° au moment du consentement à sa dissolution, la société n'avait ni obligation, ni bien, ni, le cas échéant, d'actionnaire.” Dernière modification : le 24 mai 2018 à 9 h 28 min.