“259. Sont joints à la demande de correction: 1° les statuts corrigés; 2° le certificat qui comporte une erreur, le cas échéant; 3° tout document faisant état de l'intention d'origine ou, à défaut, une déclaration attestant que la correction reflète cette intention.” Dernière modification : le 24 mai 2018 à 8 h 30 min.