“246. Les statuts peuvent être corrigés des erreurs qu'ils comportent, ainsi que des irrégularités et des illégalités qui s'y trouvent. Dans la présente section, est assimilée à une erreur manifeste l'erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.” Dernière modification : le 23 mai 2018 à 22 h 42 min.