“115. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d'une convention unanime des actionnaires, le conseil d'administration peut, pour le compte de la société: 1° contracter des emprunts; 2° émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance; 3° la rendre caution de l'exécution d'une obligation d'une autre personne; 4° hypothéquer tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l'exécution de toute obligation.” Dernière modification : le 24 août 2012 à 9 h 04 min.