[...] [S]ont des personnes liées une personne et:

1° son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint, de même que ses parents et ceux de son conjoint;

2° son associé;

3° la succession ou la fiducie dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux d'un bénéficiaire ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de liquidateur de succession, de fiduciaire ou autre administrateur du bien d'autrui, de mandataire ou de dépositaire;

4° la personne morale dont elle détient des titres lui assurant plus de 10% d'une catégorie d'actions comportant le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, le droit de recevoir tout dividende déclaré ou celui de partager le reliquat de ses biens en cas de liquidation.


Dernière modification : le 9 août 2012 à 12 h 50 min.