Le titulaire d'un titre intermédié, à l'exception d'un intermédiaire en valeurs mobilières, au sens donné à ces termes par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002), sur une valeur mobilière émise par une société, ainsi que tout autre titulaire de droits sur une valeur mobilière inscrite au registre des valeurs mobilières d'une société au nom d'une autre personne, notamment un administrateur du bien d'autrui ou un mandataire.


Dernière modification : le 9 août 2012 à 12 h 22 min.