Personnes liées

“[...] [S]ont des personnes liées une personne et: 1° son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint, de même que ses parents et ceux de son conjoint; 2° son associé; 3° la succession ...

Valeur mobilière

“Une action et, pour un émetteur assujetti, une débenture, une obligation et un billet négociables sur une bourse ou un marché de capitaux.”

Tribunal

“La Cour supérieure du Québec.”

Titre de participation

“Tout titre conférant des droits dans une personne morale.”

Résolution spéciale

“Une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d'une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant ...

Résolution ou résolution ordinaire

“Une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d'une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être ...

Registre des entreprises

“Le registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).”

Personne morale mère

“La personne morale qui contrôle une ou plusieurs autres personnes morales.”

Groupement

“Toute personne morale, tout groupement de personnes ou tout groupement de biens, incluant, notamment, une organisation, une coentreprise ou une fiducie.”

Groupe

“Des personnes morales dont l'une est filiale de l'autre ou qui sont contrôlées par la même personne.”

Filiale

“Une personne morale contrôlée par une autre personne morale ou par des personnes morales contrôlées par cette dernière; la filiale d'une personne morale qui est elle-même filiale d'une ...

Émetteur assujetti

“Un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).”

Dirigeant

“Le président, le responsable de la direction, le responsable de l'exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d'une société ou toute personne qui remplit une fonction ...

Contrôle

“Le fait pour une personne de détenir des actions d'une personne morale lui donnant le droit d'en élire la majorité des administrateurs.”

Bénéficiaire

“Le titulaire d'un titre intermédié, à l'exception d'un intermédiaire en valeurs mobilières, au sens donné à ces termes par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention ...

Affaires internes

“Les relations, autres que d'entreprise, entre la société, les personnes morales du même groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants.”

Action rachetable

“Toute action que la société qui l'a émise peut racheter unilatéralement au prix fixé dans ses statuts ou calculé conformément à ceux-ci ou qu'elle est tenue par ses statuts de racheter, ...

Actionnaire

“Tout détenteur d'actions inscrit au registre des valeurs mobilières d'une société, y compris un représentant de l'actionnaire.”