91. Le conseil d'administration peut convertir des actions de toute catégorie ou série en actions de toute autre catégorie ou série.

La conversion ne doit ni augmenter ni diminuer le montant payé ou à payer sur les actions émises de la société. Elle doit être approuvée par résolution spéciale.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 12 h 12 min.