89. Sauf si tous les actionnaires y consentent, que leurs actions comportent ou non le droit de vote, une société qui n'est pas un émetteur assujetti doit, dans les 30 jours de l'acquisition de gré à gré qu'elle a faite de ses actions en circulation, aviser ses actionnaires :
1° du nombre d'actions qu'elle a acquises;
2° du nom des actionnaires de qui elle a acquis ces actions;
3° du prix payé pour ces actions;
4° dans le cas où la contrepartie n'est pas en argent, de la nature de cette contrepartie et de la valeur qui lui sont attribuées;
5° de tout solde dû aux actionnaires de qui elle a acquis ces actions.
La société doit fournir gratuitement, à tout actionnaire qui en fait la demande, une copie de l'entente en vertu de laquelle elle s'est engagée à acquérir ses propres actions ou les a acquises.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 12 h 10 min.