8. Les documents suivants sont joints aux statuts:

1° une liste des administrateurs de la société mentionnant leurs nom et domicile;

2° un avis établissant l'adresse du siège de la société;

3° une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris afin de s'assurer que le nom choisi est conforme à la loi, à moins qu'une désignation numérique ne soit demandée;

4° tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.

Toutefois, la liste des administrateurs de la société et l'avis établissant l'adresse de son siège n'ont pas à être joints aux statuts lorsque la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est jointe aux statuts.


Dernière modification : le 9 août 2012 à 11 h 40 min.