78. La société doit, dans les 10 jours de la disposition qu'elle fait des actions confisquées, rendre compte à l'actionnaire du produit de la disposition et lui remettre le surplus, s'il en existe. L'actionnaire reste tenu du solde impayé à l'égard des actions si leur disposition ne suffit pas à acquitter les sommes dues.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 15 h 26 min.