727. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 14 février 2012, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l'application de la présente loi.

Un tel règlement n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).


Dernière modification : le 31 août 2012 à 11 h 10 min.