726. Tout règlement approuvé conformément à l'article 77 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou adopté conformément à l'article 92 de cette loi est réputé un règlement intérieur approuvé conformément à la présente loi.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 11 h 11 min.