723. L'article 21 ne s'applique pas à une compagnie à laquelle s'applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui, le 13 février 2011, utilise, conformément à cette loi, un nom autre que le sien.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 11 h 09 min.