722. Est réputée non écrite la mention, dans les statuts d'une compagnie à laquelle s'applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui devient assujettie à la présente loi, du district judiciaire où est établi son siège.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 13 h 38 min.