72. La société qui acquiert des actions ou des fractions d'actions qu'elle a émises réduit son compte de capital-actions émis et payé:

1° dans le cas d'actions avec valeur nominale, du produit obtenu en multipliant la valeur nominale de ces actions par le nombre d'actions ou de fractions d'actions acquises;

2° dans le cas d'actions sans valeur nominale, du produit obtenu en multipliant le montant moyen reçu ou crédité par action à ce compte immédiatement avant le rachat des actions de la catégorie ou de la série visée par le nombre d'actions ou fractions d'actions acquises.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 10 h 52 min.