719. Une personne qui détient un certificat au porteur émis par une compagnie à laquelle s'applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) peut demander à cette compagnie le remplacement d'un tel certificat par un certificat nominatif; la compagnie est alors tenue d'émettre un certificat nominatif conformément à l'article 63 de la présente loi.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 11 h 09 min.