717. La liquidation ou la dissolution d'une compagnie à laquelle s'applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), entreprise avant le 14 février 2011 en vertu de la loi qui lui était alors applicable, est poursuivie conformément à cette loi.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 11 h 09 min.