715.1. Une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 19 h 20 min.