60. La validation d'une émission d'actions irrégulière est conditionnelle à la transmission par la société, au registraire des entreprises, des statuts de modification corrigeant l'irrégularité auxquels est jointe, le cas échéant, une copie du jugement du tribunal.

La validation a, à compter de l'accomplissement de cette condition, un effet rétroactif à la date de l'émission irrégulière.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 10 h 33 min.