51. Les actions de toute catégorie ou série du capital-actions de la société peuvent être fractionnées.

Sauf disposition contraire des statuts, une personne qui détient une fraction d'action a, à l'égard de cette fraction d'action, les droits d'un actionnaire dans une proportion correspondant à la fraction qu'elle détient.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 14 h 12 min.