51. Les actions de toute catégorie ou série du capital-actions de la société peuvent être fractionnées.

Sauf disposition contraire des statuts, une personne qui détient une fraction d'action a, à l'égard de cette fraction d'action, les droits d'un actionnaire dans une proportion correspondant à la fraction qu'elle détient.


Dernière modification : le 1 février 2017 à 23 h 41 min.