496. Le ministre des Finances doit, au plus tard le 14 février 2016 et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et, le cas échéant, sur l'opportunité de la modifier.

Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 10 h 59 min.