492. Quiconque fait une fausse déclaration dans le cadre de l'application de l'un des articles 252, 254, 268 ou 299 commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 50 000 $.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 10 h 58 min.