487. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l'article 26, le registraire des entreprises dépose un avis de la contestation au registre des entreprises.

Le registraire des entreprises apporte, s'il y a lieu, les modifications nécessaires au registre des entreprises et y inscrit une mention selon laquelle la décision du tribunal a été rendue.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 10 h 52 min.