48. Sauf disposition contraire des statuts, toute action de la société comporte l'ensemble des droits mentionnés à l'article 47.

Si l'un de ces droits n'est afférent à aucune action émise par la société, toute restriction quant à ce droit est sans effet tant qu'une autre action émise par elle ne comporte pas le droit qui est sujet à cette restriction.


Dernière modification : le 1 février 2017 à 23 h 37 min.