48. Sauf disposition contraire des statuts, toute action de la société comporte l'ensemble des droits mentionnés à l'article 47.

Si l'un de ces droits n'est afférent à aucune action émise par la société, toute restriction quant à ce droit est sans effet tant qu'une autre action émise par elle ne comporte pas le droit qui est sujet à cette restriction.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 14 h 04 min.