475. Sauf si la dissolution est prononcée par le tribunal, le registraire des entreprises refuse d'établir un certificat de dissolution lorsque la société ne s'est pas conformée aux obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 13 h 19 min.