474. Le registraire des entreprises refuse d'établir le certificat approprié si les statuts:

1° ne contiennent pas les mentions exigées par la présente loi;

2° ne sont pas produits en la forme exigée par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

Il refuse également d'établir un certificat, si:

1° les statuts prévoient un nom qui n'est pas conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 16;

2° les documents exigés par la présente loi ne lui ont pas été transmis;

3° les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises n'ont pas été versés.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 13 h 18 min.