472. Sur réception des statuts et des autres documents exigés par la présente loi, le registraire des entreprises:

1° enregistre la date de réception des statuts;

2° établit le certificat approprié et y attribue une date;

3° dépose au registre des entreprises les statuts et le certificat y afférent ainsi que les documents qui leur sont joints;

4° transmet à la société ou à son représentant un exemplaire des statuts et du certificat.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 13 h 17 min.