47. Le capital-actions de la société doit comprendre des actions comportant le droit:

1° de voter à toute assemblée des actionnaires;

2° de recevoir tout dividende déclaré;

3° de partager le reliquat des biens de la société en cas de liquidation de celle-ci.

Il n'est pas nécessaire que ces droits se rattachent aux actions d'une même catégorie.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 14 h 01 min.