467. La société cesse d'exister à la date du jugement prononçant sa dissolution ou, si la liquidation a également été ordonnée, à la date et, le cas échéant, à l'heure figurant sur le certificat de dissolution délivré par le registraire des entreprises conformément au chapitre XVIII.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 9 h 41 min.