456. La société, ainsi que toute personne intéressée, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance afin que soit rectifié, dans ses livres, tout renseignement nominatif ou d'une autre nature si un tel renseignement y a été inscrit, supprimé ou omis prétendument à tort.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 9 h 39 min.