455. Le tribunal saisi de la demande peut rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée. Il peut, notamment:

1° interdire à l'administrateur ou au vérificateur dont l'élection ou la nomination est contestée d'agir en cette qualité jusqu'au règlement du litige;

2° proclamer le résultat de l'élection ou de la nomination litigieuse;

3° ordonner une nouvelle élection ou une nouvelle nomination en donnant des directives pour la conduite, dans l'intervalle, des activités et des affaires internes de la société;

4° préciser les droits de vote des actionnaires et des personnes qui se prétendent bénéficiaires de droits afférents à des actions.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 12 h 54 min.