439. Les demandes prévues par les sous-sections 2 et 3 peuvent être présentées par l'un ou l'autre des demandeurs suivants:

1° le détenteur inscrit ou le bénéficiaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières d'une société ou d'une personne morale du même groupe;

2° tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d'une société ou d'une personne morale du même groupe;

3° toute autre personne qui, d'après le tribunal, a l'intérêt requis pour présenter une demande en vertu de la présente section.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 9 h 36 min.