437. À moins que le tribunal n'en décide autrement, tout rapport produit par l'inspecteur au tribunal et remis au demandeur dans le cadre d'une enquête ordonnée suivant la présente section est présumé faire preuve des faits qui y sont établis aux fins de tout recours prévu par la présente loi.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 9 h 15 min.