43. Le capital-actions de la société peut être limité ou illimité. Il peut être constitué d'actions avec valeur nominale, d'actions sans valeur nominale ou des deux types d'actions à la fois.

Sauf disposition contraire de ses statuts, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale.


Dernière modification : le 1 février 2017 à 23 h 34 min.