424. Toute publication, divulgation ou diffusion d'informations relatives aux procédures engagées en l'absence de la société est interdite, sauf sur autorisation du tribunal ou avec la preuve documentaire du consentement de la société qui fait l'objet de la demande d'enquête.

À moins que le tribunal n'en décide autrement, cet interdit prend fin à compter du début de l'exécution de l'enquête qu'il a ordonnée.


Dernière modification : le 31 août 2012 à 8 h 54 min.