419. Les statuts d'arrangement, signés par l'administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, les autres documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.

Les documents exigés en vertu de l'article 8, ainsi qu'une copie du jugement du tribunal, sont joints aux statuts.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 19 h 38 min.