418. Tout arrangement approuvé par le tribunal nécessite des statuts d'arrangement.

Les statuts d'arrangement sont complétés conformément aux modalités déterminées par le tribunal; ce dernier autorise un administrateur ou un dirigeant de la société qui a demandé l'approbation de l'arrangement à signer ces statuts.


Dernière modification : le 30 août 2012 à 11 h 23 min.