408. Si une demande au tribunal a été faite, l'offrant doit transmettre, dans les 10 jours de la notification de la demande, aux actionnaires dissidents qui l'ont avisé de leur intention d'exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions, un avis les informant qu'une demande a été produite au tribunal, qu'ils peuvent intervenir à la demande et qu'ils seront liés par la décision.

En plus des parties impliquées à la demande, la décision lie tous les actionnaires dissidents qui ont été avisés dans le délai prescrit.


Dernière modification : le 30 août 2012 à 11 h 16 min.