393. Le bénéficiaire qui peut donner des directives à un actionnaire relativement à l'exercice des droits afférents à une action a droit au rachat de cette action comme s'il était lui-même actionnaire; il ne peut toutefois exercer ce droit qu'en donnant des directives à cette fin à l'actionnaire.

Le bénéficiaire doit donner ses directives de manière que l'actionnaire puisse exercer le droit au rachat conformément aux dispositions du présent chapitre.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 19 h 44 min.