385. Dès lors qu'une demande est présentée en vertu de l'article 384, la société doit en notifier les autres actionnaires qui contestent toujours l'évaluation de la juste valeur de leurs actions ou la majoration du prix de rachat qu'elle leur a offert.


Dernière modification : le 30 août 2012 à 10 h 41 min.