382. L'actionnaire qui conteste l'évaluation faite par la société de la juste valeur des actions qu'il détient doit en aviser la société dans le délai dont il dispose pour confirmer sa décision de se prévaloir du droit au rachat.

La contestation de l'évaluation emporte confirmation par l'actionnaire de sa décision de se prévaloir du droit au rachat.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 10 h 40 min.