369. Lorsque le nom de la société n'est pas conforme aux exigences de l'un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 16 au moment de la demande, le registraire des entreprises attribue à la société une désignation numérique.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 19 h 50 min.