367. La demande de reconstitution ou, selon le cas, le jugement ordonnant la reconstitution, les documents que peut exiger le ministre, le cas échéant, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 19 h 51 min.