347. La liquidation de la société prend fin par la transmission au registraire des entreprises d'un avis de clôture de cette liquidation.

Le liquidateur fait état, dans l'avis, de l'approbation du compte définitif et, le cas échéant, de celle de la proposition de partage; il y décrit la conduite de la liquidation, conformément, le cas échéant, aux ordonnances du tribunal et le signe.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 10 h 08 min.